- A LIRE AVANT DE VOUS INSCRIRE -

 

Conditions d'utilisation en date du 18/11/2013.

Il est impératif à l'ensemble de nos membres/visiteurs de prendre connaissance des informations suivantes :

Valider votre inscription sur Fideligay.com implique la reconnaissance tacite de la lecture et de l'adhésion aux conditions d'utilisation du site. Chaque membre s'engage donc à respecter scrupuleusement ces conditions.

Pour garantir un service de qualité à notre communauté, le respect des règles de Fideligay.com n'est pas une finalité mais une obligation.

Merci de bien vouloir prendre note des conditions suivantes :

Si les conditions d'utilisation ne vous conviennent pas, il vous appartient le droit de ne pas vous inscrire ou de supprimer votre compte.

Fideligay.com est un site de rencontres entre personnes (par le biais d'internet). Certaines fonctionnalités du site sont restreintes. Pour un accès intégral, chaque membre doit faire l'acquisition d'un compte « Premium » via un abonnement mensuel (renouvelable ou non, au bon vouloir de celui-ci).

Ces conditions d'utilisation sont la propriété du site Fideligay.com et de son représentant. De ce fait et sans que cette liste ne soit limitative ; toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation, totale ou partielle, sur tout support, des conditions d'utilisation est formellement interdite. Dans le cas contraire, la personne transgressant ce principe s'expose à des poursuites pénales et civiles comme prévues par la loi.

 

1. Bonne compréhension des termes employés :

Fideligay.com : désigne le site et ses services ayant pour objet de favoriser les rencontres virtuelles entre personnes à des fins personnelles, de loisirs et non commerciales. Fideligay.com est disponible via internet, de manière gratuite ou payante, selon l'offre dont le membre bénéficie.

Service(s) : désigne l'ensemble des services, payants ou gratuits, accessibles aux membres de Fideligay.com.

Membre(s) : désigne une personne ou son ensemble, d'un ou plusieurs services et ayant valablement souscrit un abonnement Fideligay.com, ou bénéficiant d'un accès à l'un des services.

Abonnement : désigne un forfait payant donnant accès aux services Fideligay.com sur une période limitée spécifiée dans l'abonnement.

Service(s) payant(s) : désigne l'ensemble des services payants accessibles aux membres disposant d'un abonnement valide.

Conditions d'utilisation : désigne le présent contrat.

 

2, Informations sur votre inscription et l'accès à nos services :

Pour être membre, vous devez être âgé(e) au minimum de 18 ans et remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription.

Les outillages (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès aux services sont à la charge exclusive du membre, de même que les frais de communications induits par leur utilisation.

Chaque membre garantit que les informations qu'il communique sont conformes à la réalité. Il s'engage à nous contacter au plus vite en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription et se doit de procéder lui-même aux dites modifications sur son espace personnel. Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, chaque membre dispose d'un identifiant/pseudonyme (nom indiqué par le membre) et d'un mot de passe, qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués ni partagés par le membre avec des tiers.

Sauf en cas de faute propre à Fideligay.com ou de défaillance technique, le membre sera responsable de l'utilisation des éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte personnel du membre, qu'elles soient frauduleuses ou non. Par ailleurs, Fideligay.com n'a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant à ses services. Si le membre a des raisons de penser qu'une personne utilise ses éléments d'identification ou son compte, il devra immédiatement nous en informer et prendre les mesures nécessaires pour éviter que cela se produise/reproduise.

Lorsqu'un membre souhaite inviter/parrainer un ami et fournit à Fideligay.com ses coordonnées, il s'engage à avoir préalablement obtenu de ce dernier son consentement. Celles-ci seront uniquement utilisées pour adresser, au nom et pour le compte du membre ayant fourni à Fideligay.com ses coordonnées, un message électronique informant cet ami de nos services. Le cas échéant, le membre fournit ces informations volontairement et librement et sous sa responsabilité exclusive.

Pour une plus grande sécurité et une meilleure qualité de nos services, Fideligay.com peut être amené à désactiver les comptes membres qui n'ont pas été utilisés pendant une longue période. Seuls les comptes membres inactifs (aucun paiement crédité, ou en cours) sont concernés. Le délai pris en compte commence à partir du jour de la disparition d'un solde créditeur sur le compte concerné.

Dans le même état d'esprit que le paragraphe précédent, les messages échangés et autres données (mes visiteurs, mes petites annonces...) via le site et conservés par le membre sont amenés à être supprimés régulièrement.

Comme l'indique l'article L 121-20 du code de la consommation français, le membre est informé qu'il dispose d'un délai de sept jours à compter de la souscription aux services pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif.

En revanche, conformément à l'article L 121-20-2, 1° du code de la consommation français, le droit de rétractation ne saurait être exercé dès lors que le membre a accédé à son initiative aux services concernés ou a commencé à les utiliser avant l'expiration du délai de rétractation visé à l'article L 121-20 susvisé.

 

3. Nos services : que faut-il savoir ? :

Une fois inscrit, et sous réserve d'avoir souscrit le cas échéant aux formules d'abonnement qui lui sont proposées, le membre bénéficiera d'un accès intégral aux services de Fideligay.com.

L'objet des services n'est pas le conseil ni le courtage matrimonial en vue de la réalisation d'un mariage ou l'établissement d'une union stable, quelles que soient les motivations personnelles animant un membre lors de son inscription.

L'activité de Fideligay.com ne recouvre pas l'organisation de rencontres "réelles" ni la fourniture d'un accès au réseau internet, ni la fourniture d'un service de communication électronique au public. En conséquence, Fideligay.com n'a pas pour obligation légale de vérifier l'identité réelle des membres lorsqu'ils se connectent au site ou de contrôler les contenus, informations et déclarations édités par les membres. Fideligay.com ne pouvant techniquement assurer de telles prestations, Fideligay.com ne s'engage pas contractuellement à vérifier l'identité des membres ou la véracité des contenus qu'ils éditent sous leur responsabilité exclusive, ni à modérer lesdits contenus, hormis leur(s) photographie(s) et leur annonce figurant sur leur présentation.

Il est important de prendre certaines précautions lors de rencontres avec un autre membre. Fideligay.com se dégage de toute responsabilité lors de rencontres entre membres, sur ses services ou lors de rencontres entre membres et/ou non-membres, suite à l'utilisation de ses services.

Important : Bien que nous mettions tout en œuvre pour vous assurer un service de qualité, nous ne pouvons pas garantir la véracité des informations de l'ensemble de nos membres. De ce fait, il est capital de prendre d'éventuelles dispositions lors d'une ou plusieurs rencontres avec un autre membre/non-membre.

Nous recommandons :

  • Prendre le temps de faire connaissance (inutile de vous précipiter).
  •  Ne pas partager de données confidentielles vous concernant.
  • Prévenir une personne ou votre entourage (lors d'une première rencontre physique par exemple).
  • Préférer un lieu public.
  • Vous protéger.

Dans ce cadre, Fideligay.com rappelle aux membres qu'il leur est interdit d'indiquer ou de divulguer auprès d'autres membres des informations permettant leur identification (hormis leur pseudonyme), telles que nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, aux autres membres par l'intermédiaire des services.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de l'article "Résiliation".

Dans le cadre de l'utilisation des services, le membre s'engage à se conformer aux lois en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des conditions d'utilisation.

Le membre a pour obligation de :

- Se comporter de façon correcte et loyale à l'égard de Fideligay.com et des autres membres.

- Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par Fideligay.com et par les autres membres.

- Mesurer qu'il définit lui-même le périmètre de sa vie privée et qu'il lui appartient de ne communiquer à Fideligay.com et aux autres membres que des informations le concernant dont il considère que la diffusion ne peut lui être préjudiciable.

- Ne pas utiliser les services à des fins professionnelles, commerciales, lucratives (publicité, prospection, etc.) ou non privées.

- Ne pas utiliser les services à des fins de racolage ou de prostitution.

- Ne poster, n'indiquer ou ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité.

- Ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l'objet des services, aux lois et règlements en vigueur, aux droits personnes ou aux bonnes mœurs. En particulier, les photos et toutes informations, données ou fichiers fournis par un membre à  Fideligay.com doivent être décents et se rapporter exclusivement au membre ou, s'ils se rapportent à un tiers, avec son autorisation catégorique et sous la responsabilité exclusive du membre concerné.

- Ne mentionner sur le site aucune information personnelle fournie par un membre à Fideligay.com (adresse électronique, adresse postale, téléphone, etc.) pouvant permettre à un membre de contacter un autre membre sans utiliser les services.

- Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale des services, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les membres par l'intermédiaire des services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc. Fideligay.com se réserve le droit de supprimer les messages qui sont envoyés massivement par un membre afin de préserver une qualité d'utilisation normale des services auprès des autres membres.

- Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, contraires aux bonnes mœurs et/ou non conformes à l'objet des services.

- Utiliser ses mots de passe et/ou nom du membre selon leur stricte finalité d'authentification aux services. A cet égard, le membre ne doit pas, sans que cette liste ne soit limitative, communiquer, diffuser, partager, rendre accessible, de quelle que façon que ce soit, ses mots de passe et/ou identifiants à tout tiers.

- S'assurer du caractère licite et non préjudiciable de la communication à Fideligay.com des données personnelles de ses proches. Le membre doit ainsi s'assurer du consentement préalable de ces proches à la réception, du fait du membre, d'un courrier électronique de la part de Fideligay.com.

- Utiliser les services conformément à la finalité décrite dans les conditions d'utilisation.

Le manquement à ces règles ainsi définies constitue un manquement grave du membre à ses obligations. Sans préjudice des dispositions de l'article "Résiliation", en cas de manquement par un membre à une ou plusieurs de ces obligations, Fideligay.com pourra résilier le contrat et supprimera définitivement le compte du membre concerné.

 

4. Tarifs et modalités de paiement :

L'utilisation des services payants suppose que le membre dispose d'un abonnement. Les membres peuvent acquérir un abonnement par carte bancaire (sur internet).

Le prix et les modalités de paiement des différents services payants sont constamment accessibles lors de la présentation ou de l'utilisation du (ou des) service(s) payant(s) au(x)quel(s) le membre souhaite souscrire, ainsi que de leur(s) tarif(s) respectif(s).

Les prix sont indiqués en Euros TTC (toutes taxes comprises).

L'acquisition d'un abonnement sur le compte du membre est quasiment simultanée à partir de la validation de la transaction par carte bancaire.

Le membre peut à tout moment notifier à Fideligay.com son souhait de résilier son abonnement sans frais autres que ceux éventuellement liés à la transmission de sa demande. La résiliation prendra effet à la date d'échéance de l'abonnement en cours, à la condition que la notification soit faite par le membre au plus tard 48 h avant la date d'échéance de l'abonnement en cours, conformément aux dispositions du point 8 ci-dessous "Résiliation".

A l'expiration d'un Abonnement, celui-ci sera, sauf résiliation notifiée par le membre à la  Fideligay.com avant l'échéance de l'abonnement en cours dans les conditions indiquées, renouvelé par périodes équivalentes à celle initialement choisie par le membre. L'abonnement prorogé sera facturé au membre sur la base tarifaire et la périodicité de l'abonnement initialement souscrits par le membre. Le membre pourra résilier à tout moment l'abonnement prorogé pour une durée indéterminée, qui prendra alors fin à l'issue de la période d'abonnement en cours à la condition que la notification soit faite par le membre à Fideligay.com au plus tard 48 h avant la date d'échéance de l'abonnement en cours.

Conformément à l'article L 136-1 du code de consommation français, Fideligay.com informera le membre concerné en lui indiquant, par courrier électronique, envoyé au plus tard trente (30) jours avant le terme de l'abonnement initial, qu'il peut résilier gratuitement son abonnement avant la date d'échéance de celui-ci en le notifiant à Fideligay.com, faute de quoi, son abonnement sera prorogé par périodes équivalentes à celle initialement choisie par le membre jusqu'à ce que le membre notifie à Fideligay.com  son souhait de résilier son abonnement en cours dans les conditions décrites au point  8 "Résiliation" ci-dessous.

En outre, une information comparable sur l'échéance de l'abonnement d'un membre est constamment rappelée aux membres dans la rubrique "Mes réglages" qui leur permet de gérer leur abonnement et les options de leur compte.

Ainsi, par exemple, si un membre souscrit le 1er janvier un abonnement Fideligay.com pour 1 mois, son abonnement Fideligay.com expirera le 31 janvier.

Le membre peut également souscrire d'autres services ponctuels. Le cas échéant, ces services ponctuels sont achetés auprès d'autres prestataires et selon d'autres modalités de paiement que celles utilisées pour les services proposés par Fideligay.com. Les conditions de facturation, les modalités de paiement ainsi que les modalités de renouvellement propres à ces services ponctuels seront présentées au membre et acceptées par celui-ci préalablement à son achat.

 

5. Vie privée et protection des données des membres :

Fideligay.com respecte les normes européennes et françaises les plus contraignantes de protection de la vie privée et des données personnelles et a fait l'objet des déclarations pertinentes auprès de l'autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - "CNIL") sous le numéro : (en cours).

Certaines informations, indications ou contenus (photographie) que les membres peuvent fournir à titre facultatif sont susceptibles, sous la responsabilité du membre concerné, de révéler l'origine ethnique du membre, sa nationalité, sa religion et/ou ses orientations sexuelles. En fournissant de telles informations, toutes facultatives, le membre concerné manifeste son souhait et, par conséquent, son consentement explicite au traitement de ces données dites "sensibles" par  Fideligay.com.

Chaque membre peut, lors de son inscription ou à tout moment, demander gratuitement à Fideligay.com de recevoir ou de ne plus recevoir les courriers d'information sur les services proposés par Fideligay.com et/ou les offres promotionnelles qui lui sont adressées par email dans le respect de la loi "informatique et libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Le membre est amené à fournir des informations le concernant lorsqu'il adhère au(x) service(s), il participe à un concours, il peut répondre à un sondage, il participe aux chats, souscrit un acquiert un abonnement. Il arrive que certaines informations soient obligatoires pour pouvoir utiliser les services.

Les informations personnelles recueillies par Fideligay.com pour les besoins des services qu'elle propose auprès de vous peuvent inclure, votre nom, adresse postale et/ou électronique, vos coordonnées téléphoniques, vos coordonnées bancaires, des informations sur votre apparence physique, vos photographies ou vidéos vous représentant, vos valeurs personnelles, vos choix philosophiques et religieux, vos origines ethniques, vos centres d'intérêt et votre utilisation du ou des service(s).

En outre, certaines informations non personnelles peuvent être recueillies comme la version du navigateur du membre ou de tout utilisateur (Firefox, Chrome, Safari, Internet Explorer, etc.), le type de système d'exploitation utilisé (Windows, Mac Os, etc.) et l'adresse IP de l'ordinateur utilisé.

Fideligay.com utilise des cookies, destinés à stocker des informations identifiant le membre durant la consultation du site internet Fideligay.com afin de lui éviter d'avoir à les saisir manuellement à chaque page consultée. De plus, ces cookies sont nécessaires à la fourniture par Fideligay.com des services souscrits par le membre. Le membre dispose toutefois de la possibilité d'empêcher l'utilisation des cookies en modifiant les options de son logiciel de navigation sur internet. Sur ce point, voir les conseils de modification de ces options selon le navigateur utilisé, accessibles dans la rubrique " vos traces " du site de l'autorité française de protection des données personnelles (la CNIL) : www.cnil.fr.

 

Les informations recueillies à votre sujet lors de votre adhésion aux services de Fideligay.com et de vos souscriptions à nos services sont utilisées pour vous offrir nos différents services. Toutes les précautions ont été prises sur nos bases de données pour archiver vos informations dans un environnement sécurisé. Seuls certains de nos employés ont accès à vos informations, qui leur sont accessibles uniquement en cas de besoin.

Les informations personnelles fournies lors de votre inscription qui ne constituent pas vos annonces et votre présentation ne seront pas accessibles à des tiers, ni transmises, ni vendues ou échangées, sauf dans les cas visés ci-dessous et sous réserve de votre information préalable et de votre accord préalable, ou à défaut d'opposition de votre part.

Nous sommes susceptibles de vous faire parvenir, sous réserve de votre libre accord préalable et informé lors de votre inscription et sauf si vous vous y opposez ultérieurement, sans frais autres que la transmission de la demande lors votre inscription ou à tout autre moment, des offres promotionnelles de certains de nos partenaires. Si vous préférez ne pas recevoir les offres que nous sélectionnons pour vous ou que nos partenaires sont susceptibles de vous adresser, vous pouvez l'indiquer lors de votre inscription, ou, ultérieurement, à tout moment, dans votre rubrique "Mon compte" sur les sites ou par courrier postal à l'adresse mentionnée à l'article 12 ci-dessous.

 

6. Propriété intellectuelle :

La marque, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le site et dans les services sont la propriété de Fideligay.com, et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés, sous peine de poursuites judiciaires.

Les droits d'utilisation concédés par Fideligay.com au membre sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l'inscription aux Services. Toute autre utilisation par le membre est interdite sans l'autorisation de Fideligay.com.

Le membre s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du site, ou les codes informatiques des éléments composant les services et le site.

Le membre concède à Fideligay.com une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par le membre dans le cadre de leur utilisation des services. Cette licence comprend notamment le droit pour Fideligay.com de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins des services ou de sous-licencier les contenus concernant le membre (informations, images, description, critères de recherche, etc.), sur tout ou partie des services (sur le site, par e-mail) et/ou dans les mailings de la  Fideligay.com et de manière générale sur tous supports de communication électronique (e-mail, SMS, MMS, WAP, Internet) dans le cadre des services.

Le membre autorise expressément Fideligay.com à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des services ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour la durée d'exécution des conditions d'utilisation entre le membre et Fideligay.com. Le membre s'interdit de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres membres autrement que pour les stricts besoins d'utilisation des services à des fins personnelles et privées.

 

7. Responsabilité et Garantie :

Pour utiliser les services, le membre doit posséder un équipement, des logiciels et des paramétrages nécessaires au bon fonctionnement des services : version la plus récente du navigateur internet, activation des fonctions Java script, réception de cookies de session et acceptation de l'affichage de fenêtres "pop-ups".

Attention, pour une utilisation complète de nos services, vous devrez disposer de logiciels Adobe flash à jour (téléchargement sur www.adobe.com). Selon votre configuration réseau (derrière un pare-feu ou un proxy) la connexion à nos sites pourrait ne pas être possible.

Le membre doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'internet, ou le cas échéant, de services internet et reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet.

Fideligay.com ne garantit pas que les services soient utilisables si le membre utilise un utilitaire de " pop-up killer " ; dans ce cas, cette fonction devra être désactivée préalablement à l'utilisation des services.

Fideligay.com ne garantit pas que les services soient utilisables si le fournisseur d'accès internet du membre se montre défaillant dans l'accomplissement de sa propre prestation.

Dans ces conditions, Fideligay.com n'est pas responsable d'un non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d'utilisation des sites imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès du membre, à l'encombrement du réseau internet, et pour toutes autres raisons extérieures à Fideligay.com ayant le caractère d'un cas de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

L'exploitation des services pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Dans la mesure du possible, Fideligay.com informera ses membres préalablement à une opération de maintenance ou de mise à jour.

Les informations fournies par un membre à Fideligay.com doivent être exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur sa vie et/ou celle des autres membres sont de la responsabilité exclusive du membre concerné. Le membre prend l'initiative de divulguer et de diffuser via les services des informations, données, textes, contenus et images le concernant. En conséquence, il renonce à tout recours à l'encontre de Fideligay.com, notamment sur le fondement de l'atteinte éventuelle à son droit à l'image, à son honneur, à sa réputation, à l'intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations le concernant dans les conditions prévues par les conditions d'utilisation, dans la mesure où le membre a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription aux services et en application des conditions d'utilisation.

Fideligay.com ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l'exactitude ou de l'inexactitude des informations et contenus fournis par les autres membres, les visiteurs du site et/ou le membre lui-même. De même, Fideligay.com ne peut être tenue pour responsable des contenus diffusés par un membre susceptibles de contrevenir aux droits d'un ou plusieurs autres membres ou des tiers et dont Fideligay.com rapporterait la preuve qu'elle n'en aurait pas été informée par un membre ou par un tiers ou n'en aurait pas eu une connaissance effective et préalable ou qu'elle n'aurait pas commis de faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles.

Fideligay.com ne pourra voir sa responsabilité engagée par un membre que dans l'hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie d'une faute commise par Fideligay.com ou par l'un de ses intervenants dans l'exécution des obligations contractuelles de Fideligay.com, ayant causé au membre un dommage effectif et direct. Le cas échéant, il incombera à Fideligay.com de démontrer qu'elle n'a pas commis de faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles. Fideligay.com ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par le membre lorsque le membre en est à l'origine ou lorsqu'ils résultent d'un cas de force majeure.

La qualité des Services exigée tant par Fideligay.com que par ses membres, implique le respect d'une certaine éthique dans l'expression et le comportement des membres, le respect des droits des tiers, ainsi que le respect des lois et règlements en vigueur. Au service de cette exigence de qualité, de responsabilité individuelle et d'éthique, Fideligay.com permet à tout membre de lui signaler sur le site les données (photographie, texte, vidéo), les comportements ou les propos d'un membre qui lui paraissent porter atteinte aux lois et règlements en vigueur, à l'image ou à l'objet des services, aux droits d'un tiers ou aux bonnes mœurs.

En conséquence, les membres reconnaissent et acceptent que les données qu'ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos via les services sont susceptibles de faire l'objet d'un signalement par d'autres membres et d'une modération et/ou d'un contrôle par Fideligay.com, sur la base de critères d'appréciation objectifs. Dans l'hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révéleraient la violation par un membre des lois et règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, les dispositions des conditions d'utilisation, notamment le point "Résiliation" pourront être appliquées. Selon le comportement ou les propos des membres, l'équipe de surveillance peut prendre la décision de bloquer toute nouvelle inscription.

Dans le cas où la responsabilité de Fideligay.com serait recherchée à raison d'un manquement par un membre aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou de ces conditions d'utilisation, ce dernier s'engage à garantir Fideligay.com contre toute condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans le manquement imputé au membre.

Fideligay.com n'est responsable que des liens hypertextes qu'elle crée et n'exerce aucun contrôle des sites et des sources externes (sites ou applications mobiles de tiers, réseaux sociaux, etc.) vers lesquels redirigent les liens hypertextes accessibles sur les services et qu'elle n'aurait pas créés. Elle ne pourrait être tenue pour responsable de la mise à disposition de liens dirigeant vers les sites externes et ne peut supporter aucune responsabilité quant à leur contenu, publicités, produits, fonctionnalités services ou tout autre élément disponible sur ou à partir de ces sites externes dont il ne lui aurait pas été fait mention préalablement et effectivement de leur caractère manifestement illicite, au moyen d'une notification conforme aux dispositions de l'article 6.I.5 de la loi n°2004-575 tel qu'en vigueur au 1er janvier 2013.

Toute difficulté relative à un lien doit être soumise à l'administrateur ou au webmaster du site dont il s'agit. Il est par ailleurs rappelé que la consultation et/ou l'utilisation de ces sources et sites externes sont régies par leurs propres conditions d'utilisation.

Enfin, si, dans le cadre d'une recherche conduite sur le site, le résultat de celle-ci amenait le membre à pointer sur des sites, des pages ou des forums dont le titre et/ou les contenus constituent une violation du droit français, le membre est invité à interrompre sa consultation du site concerné au risque de voir sa responsabilité engagée dans le cas contraire, celle de Fideligay.com étant exclue.

 

8. Résiliation :

Chaque Membre peut mettre fin à son inscription aux services en demandant la clôture de son compte à tout moment, auprès de Fideligay.com, sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande et sans motif, notamment via la rubrique "Mes réglages". Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception par Fideligay.com de la demande de clôture du compte concerné. Cette demande n'emporte pas le remboursement au membre de la période restant à courir jusqu'à l'échéance de l'abonnement du membre.

La résiliation d'un abonnement décidée par le membre prend effet à la date d'expiration de l'abonnement en cours à la condition que la notification soit faite par le membre à Fideligay.com au plus tard 48 h avant la date d'échéance de l'abonnement en cours.

Sans préjudice des autres dispositions des conditions d'utilisation, en cas de manquement grave du membre, Fideligay.com résilie le compte du membre sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par le membre.

Sans préjudice des autres dispositions des conditions d'utilisation, en cas de manquement du membre, Fideligay.com résilie le compte du membre 7 (sept) jours après l'envoi au membre d'un courrier électronique lui demandant de se conformer aux conditions d'utilisation resté infructueux.

Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Fideligay.com au membre ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation des préjudices subis par  Fideligay.com ou ces derniers du fait de tels manquements.

Le membre sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte. Les données relatives au membre seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte du membre.

Comme indiqué au point numéro 4 des présentes CGU, le membre peut également souscrire d'autres services ponctuels. Le cas échéant, ces services ponctuels sont achetés auprès d'autres prestataires et selon d'autres modalités de paiement que celles utilisées pour les services proposés par   Fideligay.com. Les conditions de facturation, les modalités de paiement et de renouvellement propres à ces services ponctuels seront présentées au membre et acceptées par celui-ci préalablement à son achat.

 

9. Convention entre le membre et Fideligay.com :

Ces conditions d'utilisation constituent un contrat régissant les relations entre le membre et Fideligay.com. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures non expressément visées ou annexées et constituent l'intégralité des droits et obligations de Fideligay.com et du membre relatifs à leur objet.

Si une ou plusieurs stipulations des conditions d'utilisation étaient déclarée nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, dans la mesure permise par ladite décision. En outre, le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des conditions d'utilisation ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.

 

10. Modification des services ou des conditions d'utilisation :

Fideligay.com pourra modifier à tout moment les conditions d'utilisation. Le membre sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site. Les modifications entreront en vigueur un mois après leur mise en ligne sur les sites. Pour les membres inscrits postérieurement à la mise en ligne des modifications sur le site, celles-ci leur seront immédiatement applicables car ils les auront acceptées expressément en devenant membres. Le cas échéant, plusieurs possibilités se présenteront au membre :

L’Abonnement initialement souscrit par le membre n'a pas encore expiré :

Dans ce cas, le membre peut exiger le maintien des conditions d'utilisation qui étaient en vigueur lors de la souscription de cet abonnement, jusqu'à l'échéance initiale de l'abonnement.

La durée initiale de l'abonnement souscrit par le membre a expiré :

Dans ce cas, le membre peut mettre en œuvre la procédure visée à l'article "Résiliation" durant les 4 (quatre) mois suivant la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions d'utilisation. Passé, ce délai de 4 (quatre) mois, les nouvelles conditions d'utilisation sont réputées acceptées par le membre à défaut pour ce dernier d'avoir manifesté son souhait de résilier son compte

Les Membres sont invités à consulter la version en ligne sur le site.

 

11. Droit applicable - Attribution de juridiction :

Ces conditions d'utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des conditions d'utilisation.

Pour toute question merci de contacter Fideligay.com en remplissant le formulaire contact.